2020 : les nouvelles mesures fiscales et sociales qui vous concernent

Baisse de l’impôt sur les sociétés (article 11)

Toutes les entreprises trouveront leur taux de l’impôt sur les sociétés baissé en 2020. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, il est ramené à 28% pour tout exercice ouvert à partir du 1er janvier. Même les entreprises au chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 M€ sont concernées par des trajectoires de baisse différenciées.

Réduction d’impôt en faveur du mécénat (article 50)

Le gouvernement prévoit de réduire l’impôt en faveur du titre du mécénat de 60% à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€. Toutefois, les dons en faveur des personnes en difficulté concernant les repas, les logements, ou les soins bénéficieront toujours d’un taux de 60% quel que soit leur montant.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale (articles 47 et 48)

Lorsque cela est destiné à des petites activités commerciales, les collectivités territoriales auront l’autorisation d’instaurer une exonération partielle ou totale :
– de cotisation foncière des entreprises (CFE)
– de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
– de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Ces exonérations sont facultatives et ne sont donc pas compensées par le budget de l’Etat.

TVA sur le commerce électronique (article 53)

L’article 53 du projet de loi de finances modifie les règles de TVA qui régissent le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers. Les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays du consommateur final lorsque le montant dépasse le seuil de 10000€, et ce pour tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Recouvrement fiscal (articles 60 et 61)

La TVA due à l’importation par les entreprises sera déclarée, acquittée et déduite auprès des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, cette dernière s’occupera du recouvrement des taxes qui sont pour le moment prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ce dispositif permettra aux contribuables de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur pour payer leurs impôts.

Baisse partielle de la TICPE (article 19)

L’article 19 fait évolué le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s’applique au secteur du transport routier de marchandises. Cette mesure permettra une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures par lesquels il passe.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA (article 57)

Afin d’améliorer la détection de la fraude à la TVA, il sera possible pour les administrations fiscale et douanière de collecter en masse et d’exploiter, grâce à des traitements informatisés, les données qui auront été partagées sur les réseaux sociaux, et ce dans le but de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.