Les cadres dirigeants et les salariés portés en CDI concernés par l’indemnisation d’activité partielle

Suite à la situation sanitaire actuelle et les répercussions sur le monde du travail, des modalités d’urgence en ce qui concerne l’activité partielle des cadres dirigeants ainsi que des salariés portés ont été énoncées.

Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 qui complète le décret 2020-435 du 16 avril ( en application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020) précise les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés portés qui sont titulaires d’un CDI. Elles sont applicables aux demandes d’indemnisation pour tout salarié en activité partielle depuis le 12 mars 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020, et ce en raison de l’épidémie de covid-19.

Les cadres dirigeants

Conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020, les cadres dirigeants non soumis à la durée du travail ne peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle que si la perte de rémunération est liée à la fermeture de l’entreprise.

Cela veut dire qu’en cas de réduction de l’horaire de travail dans leur entreprise, les cadres dirigeants ne peuvent pas en bénéficier.

Afin de calculer le montant de l’indemnité d’activité partielle, il faudra :

• déterminer une rémunération mensuelle de référence :

Elle se calcule sur les 12 derniers mois civils, ou, si le salarié a travaillé moins de 12 mois, sur la totalité des mois civils travaillés (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

• calculer le montant horaire qui servira de base au calcul de l’indemnité :

Le montant horaire de référence se calcule en rapportant le trentième du salaire mensuel de référence à 7 heures. Il doit être divisé par 7 (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

• déterminer le nombre d’heures à indemniser :

Afin de le calculer, il faut savoir qu’une demi-journée non travaillée correspond à 3H30, un jour non travaillé correspond à 7H et une semaine non travaillée correspond à 35H. Il faut ensuite déduire de ces heures les jours fériés, ainsi que les jours de congés payés qui ont été pris au cours de cette période indemnisable.

Au final, le résultat ne peut être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période concernée -à savoir 35 heures par semaine (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

Les salariés portés

En ce qui concerne les salariés portés qui sont titulaires d’un CDI, les modalités de calcul sont les suivantes (décret 5-5-2020, art.1, 5°, complétant le décret 16-4-2020, art.1, I, 8°) :

• le nombre d’heures qui sont indemnisables :

Là encore, elle se calcule sur les 12 derniers mois civils, ou, si le salarié a travaillé moins de 12 mois, sur la totalité des mois civils travaillés. Un jour travaillé correspond à 7 heures.

• la rémunération mensuelle servant de référence :

Lorsque l’activité est équivalente à un temps plein, la rémunération mensuelle qui servira à calculer le montant de l’indemnité correspond à 75% de la valeur mensuelle de plafond de la sécurité sociale.

Si le nombre d’heures travaillées au mois est inférieur à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence sera calculée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période concernée.

• le montant horaire :

Il est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

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