Les cadres dirigeants et les salariés portés en CDI concernés par l’indemnisation d’activité partielle

Suite à la situation sanitaire actuelle et les répercussions sur le monde du travail, des modalités d’urgence en ce qui concerne l’activité partielle des cadres dirigeants ainsi que des salariés portés ont été énoncées.

Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 qui complète le décret 2020-435 du 16 avril ( en application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020) précise les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés portés qui sont titulaires d’un CDI. Elles sont applicables aux demandes d’indemnisation pour tout salarié en activité partielle depuis le 12 mars 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020, et ce en raison de l’épidémie de covid-19.

Les cadres dirigeants

Conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020, les cadres dirigeants non soumis à la durée du travail ne peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle que si la perte de rémunération est liée à la fermeture de l’entreprise.

Cela veut dire qu’en cas de réduction de l’horaire de travail dans leur entreprise, les cadres dirigeants ne peuvent pas en bénéficier.

Afin de calculer le montant de l’indemnité d’activité partielle, il faudra :

  • déterminer une rémunération mensuelle de référence :

Elle se calcule sur les 12 derniers mois civils, ou, si le salarié a travaillé moins de 12 mois, sur la totalité des mois civils travaillés (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

  • calculer le montant horaire qui servira de base au calcul de l’indemnité :

Le montant horaire de référence se calcule en rapportant le trentième du salaire mensuel de référence à 7 heures. Il doit être divisé par 7 (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

  • déterminer le nombre d’heures à indemniser :

Afin de le calculer, il faut savoir qu’une demi-journée non travaillée correspond à 3H30, un jour non travaillé correspond à 7H et une semaine non travaillée correspond à 35H. Il faut ensuite déduire de ces heures les jours fériés, ainsi que les jours de congés payés qui ont été pris au cours de cette période indemnisable.

Au final, le résultat ne peut être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période concernée -à savoir 35 heures par semaine (décret 16-4-2020, art.1, I, 7°).

Les salariés portés

En ce qui concerne les salariés portés qui sont titulaires d’un CDI, les modalités de calcul sont les suivantes (décret 5-5-2020, art.1, 5°, complétant le décret 16-4-2020, art.1, I, 8°) :

  • le nombre d’heures qui sont indemnisables :

Là encore, elle se calcule sur les 12 derniers mois civils, ou, si le salarié a travaillé moins de 12 mois, sur la totalité des mois civils travaillés. Un jour travaillé correspond à 7 heures.

  • la rémunération mensuelle servant de référence :

Lorsque l’activité est équivalente à un temps plein, la rémunération mensuelle qui servira à calculer le montant de l’indemnité correspond à 75% de la valeur mensuelle de plafond de la sécurité sociale.

Si le nombre d’heures travaillées au mois est inférieur à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence sera calculée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période concernée.

  • le montant horaire :

Il est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

Vous ne comprenez pas un point ? Vous avez besoin de plus de détails ? Ou vous ne savez pas si vous êtes concernés ? N’hésitez plus, faites appel à My Optim-Ex, votre cabinet de conseil à Toulouse !

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​Travailleurs indépendants et Covid-19 : l’indemnité de perte de gains du CPSTI

Fin avril, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a alloué aux travailleurs indépendants une aide plafonnée à 1250 euros.

Travailleurs concernés et conditions

Tous les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, et non salariés, qui sont affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants peuvent bénéficier de cette indemnité. Toutefois, quelques conditions doivent être respectées :

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1er janvier 2020, et donc affilié à la caisse de Sécurité Sociale des indépendants à cette date

Une indemnité cumulable avec d’autres aides

L’indemnité de perte de gains est au prorata du montant des cotisations de chaque travailleur au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI).

Plus précisément, cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par le travailleur indépendant concerné sur la base de ses revenus de 2018. Elle est de maximum 1250€, et est exonérée de tout impôt et de toute charge sociale.

Néanmoins, cette indemnité est cumulable avec l’aide limitée à 1500€ du Fonds de solidarité institué par l’Etat, ainsi qu’avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants.

L’obtention de l’indemnité de perte de gains

Cette aide a été automatiquement versée fin avril par les Urssaf sans qu’aucune démarche de la part des travailleurs indépendants concernés ne soit nécessaire.

Vous avez reçu un certain montant mais vous voulez connaître les détails ? Vous n’avez rien reçu et vous ne savez pas pourquoi ? Vous n’aviez pas pris connaissance des autres aides possibles ? Quelles que soient vos interrogations, My Optim-Ex, notre cabinet de conseil à Toulouse, est là pour vous accompagner !

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Comment demander les aides de la région Occitanie ?

Nous vous expliquons la démarche à suivre pour demander les aides de la région Occitanie. En cette période de crise COVID-19, notre équipe est à votre disposition pour vous aider dans ce type de démarches gratuitement.

Fonds de Solidarité volet 2 – Région Occitanie

  1. Les bénéficiaires :
    1. Seules les entreprises bénéficiaires des 1 500 € (donné par la DGFIP) peuvent prétendre à cette aide.
    2. Avoir entre 1 et 10 salariés
    3. TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
    4. Tout régime fiscal et social
    5. Tout secteur d’activité
  2. Critères
    1. Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
    2. Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie auprès de la banque
    3. Perte de CA de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
    4. CA de moins de 1 million d’€
    5. Bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  3. Nature de l’aide :
    1. Entre 2000 et 5000 € selon les cas.
  4. Procédure pour demander l’aide
    1. Créer son compte ICI
    2. Il faudra créer un compte avec votre adresse et mot de passe et détailler ainsi vos difficultés.

2/ Fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie :

  1. Les bénéficiaires :
    1. Seules les entreprises qui n’ont pas eu l’aide de la DGFIP et celui du volet 2 (expliqué au-dessus) peuvent demander cette aide. Non cumulable.
    2. Avoir entre 0 et 10 salariés
    3. TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
    4. Tout régime fiscal et social
    5. Tout secteur d’activité
  2. Critères
    1. Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou moyenne des CA de la date de création au 1er mars)
    2. Chiffre d’affaires de moins de 1 M€ (dernier exercice clos)
    3. Bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  3. Nature de l’aide
    1. Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €
    2. Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €
  4. Procédure pour demander l’aide
    1. Créer son compte ICI
    2. Il faudra créer un compte avec votre adresse et mot de passe et détailler ainsi que vos difficultés.

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Coronavirus : quelles aides pour les auto-entrepreneurs et indépendants ?

CORONAVIRUS VS INDÉPENDANTS

Concernant les dirigeants qui paient leurs cotisations sociales personnelles à l’URSSAF (travailleurs indépendants), l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente des mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier et cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant vos revenus sans attendre la déclaration annuelle en mai 2021.
  • L’intervention d’une action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle en remplissant ce formulaire :

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/aide_financiere_urssaf.pdf

Pensez à bien joindre les documents demandés.

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