2020 : les nouvelles mesures fiscales et sociales qui vous concernent

Cette année encore, de nouvelles mesures fiscales ont été mises en place.

Voici donc ce à quoi vous devez vous attendre pour l’année 2020 :

Impôt sur les sociétés

Baisse de l’impôt sur les sociétés (article 11)

Toutes les entreprises trouveront leur taux de l’impôt sur les sociétés baissé en 2020. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, il est ramené à 28% pour tout exercice ouvert à partir du 1er janvier. Même les entreprises au chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 M€ sont concernées par des trajectoires de baisse différenciées.

Réduction d’impôt en faveur du mécénat (article 50)

Le gouvernement prévoit de réduire l’impôt en faveur du titre du mécénat de 60% à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€. Toutefois, les dons en faveur des personnes en difficulté concernant les repas, les logements, ou les soins bénéficieront toujours d’un taux de 60% quel que soit leur montant.

Impôts locaux

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale (articles 47 et 48)

Lorsque cela est destiné à des petites activités commerciales, les collectivités territoriales auront l’autorisation d’instaurer une exonération partielle ou totale :
– de cotisation foncière des entreprises (CFE)
– de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
– de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Ces exonérations sont facultatives et ne sont donc pas compensées par le budget de l’Etat.

T.V.A

TVA sur le commerce électronique (article 53)

L’article 53 du projet de loi de finances modifie les règles de TVA qui régissent le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers. Les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays du consommateur final lorsque le montant dépasse le seuil de 10000€, et ce pour tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Recouvrement fiscal (articles 60 et 61)

La TVA due à l’importation par les entreprises sera déclarée, acquittée et déduite auprès des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, cette dernière s’occupera du recouvrement des taxes qui sont pour le moment prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ce dispositif permettra aux contribuables de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur pour payer leurs impôts.

Fiscalité écologique

Baisse partielle de la TICPE (article 19)

L’article 19 fait évolué le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui s’applique au secteur du transport routier de marchandises. Cette mesure permettra une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures par lesquels il passe.

Fraude à la TVA

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA (article 57)

Afin d’améliorer la détection de la fraude à la TVA, il sera possible pour les administrations fiscale et douanière de collecter en masse et d’exploiter, grâce à des traitements informatisés, les données qui auront été partagées sur les réseaux sociaux, et ce dans le but de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.

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2019 : Tout savoir sur les nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises

Comme chaque année, 2019 fait face à de nouvelles modifications concernant la Loi des Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Côté fiscal, plusieurs points que nous avons relevés sont à retenir :

Calcul du bénéfice imposable

Jusqu’à fin 2018, le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé qui participe à l’exploitation était déductible, et ce qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, elle était limitée à 17 500 € si l’entreprise n’adhérait pas à un organisme de gestion agrée.
Cette limitation a été supprimée en 2019 pour les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Quant à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par des entreprises normalement soumises à l’impôt sur le revenu, elle était auparavant irrévocable. Elle ne l’est maintenant plus. Cette révocation est possible pendant 5 ans seulement.

Pour les grandes entreprises, quelques nouvelles mesures sont également à prendre en compte :
– L’aménagement du régime de l’intégration fiscale
– La réformation du régime de déductibilité des charges financières
– La modification du calcul du dernier acompte trimestriel d’IS

La T.V.A

En ce qui concerne les services Internet et télécommunication, il sera maintenant possible d’appliquer le régime de TVA du pays d’établissement de l’opérateur installé en Europe dès lors qu’il ne dépasse pas les 10 000 € HT de prestations rendues aux particuliers.

Impôt sur les bénéfices

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit. En 2019, le taux est fixé à 15% pour la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 €, 28% pour les bénéfices entre 38 120 et 500 000 €, et 31% pour la tranche des bénéfices supérieure à 500 000 €.

Contrôle fiscal

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, une clause anti-abus a été mise en place. Celle-ci permet à l’administration de vérifier et constater une possible triche qui permettrait à une société d’obtenir un avantage fiscal. Par ailleurs, une amende est également donnée en cas de délivrance irrégulière d’un document qui permet l’obtention d’un avantage fiscal.

Réductions & crédits d’impôt

Afin d’encourager le mécénat des PME, un plafond alternatif de 10 000 € a été créé. Il permet aux entreprises dont le plafond du chiffre d’affaires n’est pas suffisant de bénéficier d’une déduction de son impôt avantageuse.
Une entreprise qui verse plus de 10 000 € de dons devra dès à présent préciser la date et le montant des dons, l’identité du bénéficiaire, et la valeur des biens ou des services reçus.

Innovation

Un taux d’imposition commun à toutes les entreprises, fixé à 10%, a été appliqué. Il dépendra maintenant du montant des dépenses de recherche et de développement engagées en France.

Côté social, voici les quelques points à noter :

La paie

Dès le 1er janvier 2019 a été appliquée une réduction de la cotisation patronale maladie sur les salaires qui n’excèdent pas deux Smic et demi. 

De plus, les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires sont dès à présent réduites.

Contrôle des cotisations sociales

En 2019, la Loi de Financement de Sécurité Sociale instaure le principe de proportionnalité de la sanction administrative à l’infraction de travail dissimulé. Dans certains cas, et ce pour tous les contrôles engagés à partir de la nouvelle année 2019, les majorations de redressement pourront être soit réduites, soit majorées.

Taxe d’apprentissage

Les entreprises employant au moins 250 salariés resteront redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations 2019.