2019 : Les nouveautés fiscales et socialespour les entreprises

Jusqu’à fin 2018, le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé qui participe à l’exploitation était déductible, et ce qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, elle était limitée à 17 500 € si l’entreprise n’adhérait pas à un organisme de gestion agrée.
Cette limitation a été supprimée en 2019 pour les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Quant à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par des entreprises normalement soumises à l’impôt sur le revenu, elle était auparavant irrévocable. Elle ne l’est maintenant plus. Cette révocation est possible pendant 5 ans seulement.

Pour les grandes entreprises, quelques nouvelles mesures sont également à prendre en compte :
– L’aménagement du régime de l’intégration fiscale
– La réformation du régime de déductibilité des charges financières
– La modification du calcul du dernier acompte trimestriel d’IS

En ce qui concerne les services Internet et télécommunication, il sera maintenant possible d’appliquer le régime de TVA du pays d’établissement de l’opérateur installé en Europe dès lors qu’il ne dépasse pas les 10 000 € HT de prestations rendues aux particuliers.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit. En 2019, le taux est fixé à 15% pour la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 €, 28% pour les bénéfices entre 38 120 et 500 000 €, et 31% pour la tranche des bénéfices supérieure à 500 000 €.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, une clause anti-abus a été mise en place. Celle-ci permet à l’administration de vérifier et constater une possible triche qui permettrait à une société d’obtenir un avantage fiscal. Par ailleurs, une amende est également donnée en cas de délivrance irrégulière d’un document qui permet l’obtention d’un avantage fiscal.

Afin d’encourager le mécénat des PME, un plafond alternatif de 10 000 € a été créé. Il permet aux entreprises dont le plafond du chiffre d’affaires n’est pas suffisant de bénéficier d’une déduction de son impôt avantageuse.
Une entreprise qui verse plus de 10 000 € de dons devra dès à présent préciser la date et le montant des dons, l’identité du bénéficiaire, et la valeur des biens ou des services reçus.

Un taux d’imposition commun à toutes les entreprises, fixé à 10%, a été appliqué. Il dépendra maintenant du montant des dépenses de recherche et de développement engagées en France.

Côté social, voici les quelques points à noter :

Dès le 1^er janvier 2019 a été appliquée une réduction de la cotisation patronale maladie sur les salaires qui n’excèdent pas deux Smic et demi. 

De plus, les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires sont dès à présent réduites.

En 2019, la Loi de Financement de Sécurité Sociale instaure le principe de proportionnalité de la sanction administrative à l’infraction de travail dissimulé. Dans certains cas, et ce pour tous les contrôles engagés à partir de la nouvelle année 2019, les majorations de redressement pourront être soit réduites, soit majorées.

Les entreprises employant au moins 250 salariés resteront redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations 2019.